Amendement n° CL46 de M. Erwan Balanant à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « constitue un viol sur mineur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La proposition de loi ne retient pas le terme de "viol" afin de ne pas créer de régime juridique concurrent de celui défini à l'article 222-23 du code pénal. Cependant, le fait même de poser le terme exact sur l'acte qu'elles ont subi est essentiel pour les victimes… (extrait)