Amendement n° 482 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 531-2, après le mot : « prime », sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois précédant la naissance de l’enfant » ».

L'exposé des motifs

D’après l’article L531-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement de la prime à la naissance sont fixées par décret. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Ce choix de date du versement de la prime a été pris … (extrait)