Amendement n° AS3 de M. Xavier Breton à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit une harmonisation du barème et des plafonds de la PAJE et du complément familial. Une telle disposition pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, le complément familial n’est versé qu’aux familles de trois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un 1er ou un 2ème enfant ? Aucune précision n’est apportée sur la base des plafonds. Les plafonds étant be… (extrait)