Amendement n° 415 de M. Arnaud Viala à l'article 26

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise contrevenir à la diminution des prestations familiales, et notamment la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE). Cette coupe se caractérise par l’harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l’allocation de base de la PAJE à taux plein sur ceux du complément familial. Cette mesure signe la baisse du montant de l’allocation pour l’ensemble des familles bénéf… (extrait)