Amendement n° 88 de M. Philippe Vigier à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article 74 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé à compter du 1er avril 2018 ».

L'exposé des motifs

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Sénat a supprimé l’article 26, dont l’objectif était de mettre en cohérence l’allocation de base de la PAJE et du complément familial, à la fois pour leurs conditions de ressources et pour leurs montants. Sous couvert d’une harmonisation, cette mesure permettait au Gouvernement de ponctionner … (extrait)