Amendement n° 994 de Mme Marine Brenier à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit l’alignement des barèmes de l’allocation de base de la prestation d’accueil jeune enfant (PAJE) sur ceux du complément familial, pour les nouveaux droits à partir du 1er avril 2018. Cette mesure traduit un durcissement des conditions de ressource pour la prime à la naissance et la prime à l’adoption, ce qui restreint le périmètre des foyers éligibles à la PAJE ainsi que le mont… (extrait)