Déposé le : 19 décembre 2017

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Article 9

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 9

I. - Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants suivants : « B bis. - Après l’article 204 D, il est inséré un article 204 D bis ainsi rédigé : « Art. 204 D bis. - Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l’article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l’article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi. » II. - En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « E bis. - Le 2 du III de l’article 204 H est abrogé. » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

Qui l'a déposé

24 cosignataires

M. Marc Le Fur LR

Premier·es cosignataires (12 sur 24) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Les jeunes sont par principe pénalisés par la réforme du mode de prélèvement de l’impôt, et ce d’autant que le projet a prévu pour eux une application automatique du taux forfaitaire neutre. Le présent amendement a pour objet de les exclure de l’application systématique du taux forfaitaire.

Le texte amendé

PLFR pour 2017 Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le projet de loi de finances rectificative ajuste, pour 2017, les ressources et les charges du budget de l’État à partir des évaluations révisées figurant à l’état A qui lui est annexé. Il ouvre au titre du budget général des autorisations d’engagement supplémentaires de 3 671 295 098 euros et des crédits de paiement supplémentaires de 3 514 272 037 euros, répartis par mission à l’état B. Il ratifie un décret d’avance. Il modifie deux montants fixés par l’article 51 de la loi de finances pour 2009, dont l’un passe de 2,345 euros à 2,346 euros. En dernier lieu, il modifie des dispositions fiscales permanentes, en réécrivant une partie de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et en complétant l’article 976 du code général des impôts pour exonérer, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, des immeubles classés ou inscrits.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 9, 368 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 95 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B0499P0D1N000095.