Amendement n° 7 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mise en œuvre des contrôles d’identité s’opère en se fondant exclusivement sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes, au sens de l’article 225-1 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler, dans un souci de clarté de la loi, que les contrôles d’identité ne peuvent en aucun cas être opérés sur le fondement de discriminations punies par la loi. Ce dispositif est directement inspiré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait considéré lors de sa décision QPC 2016 606/607 du 24 janvier 2017 que « la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés … (extrait)