Amendement n° 9 de M. Éric Poulliat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Exposé sommaire : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a c… (extrait)