Rejeté.
Supprimer cet article.
Dans l’introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d’identités discriminatoires et abusifs, ce par l’instauration d’un récépissé de contrôle d’identi… (extrait)