Amendement n° II-452 (Rect) de M. Lionel Causse sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 224 du code des douanes est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Dans le cas où le montant du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation, après déduction du montant affecté à la collectivité territoriale de Corse et des frais d’assiette et de recouvrement, est inférieur à la somme du plafond prévu en loi de finances pour le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et du montant de la quote-part devant être versée aux éco-organismes, la différ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cette amendement vise à répartir de manière égale les pertes de recette du DAFN entre le financement du conservatoire du littoral et celui de la filière de recyclage des bateaux hors d’usage. Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016 grâce à la forte mobilisation des parlementaires lors des… (extrait)