Amendement n° II-289 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1 octies ainsi rédigé : « 1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du bud… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la TGAP déchets génère environ 450 M de recettes, qui sont affectées au budget général depuis la loi de finances pour 2018. En contrepartie, l’État finance à hauteur de 150 M d’euros l’économie circulaire via le Fonds déchets de l’ADEME. Avec la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement ces recettes passeront à un niveau compris entre 800 millions d’euros et 1,4 milliard d’euro… (extrait)