Amendement n° II-CF478 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits manufacturés non recyclables est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les personnes mettant sur le marché … (extrait)

L'exposé des motifs

Près d’un tiers des déchets ménagers des français est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produit en plastique de grande consommation (produits jetables, matériel scolaire…), et de millions de produits et matériaux divers (textiles sanitaires, vaisselle…). Les metteurs sur le marché de ces produits ne contribuent pas à la gestion des dé… (extrait)