Non soutenu.
Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé : « Art. 285 decies. - I. - Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui emploient plus de dix salariés sont tenues, au 1er janvier 2019, de dresser un compte sous la forme d’inscription en écritures de l’ensemble des quantités de plastiques consommés ou distribués dès le franchissement du seuil d’une tonne de plastique consommée, distribuée ou destinée à la revente. « Ce compte est déposé … (extrait)
Le présent amendement entend poursuivre trois objectifs complémentaires afin d’inscrire les entreprises françaises dans une dynamique de réduction drastique des quantités de plastique consommées ou distribuées. Le premier est la création d’une contrainte administrative à l’utilisation de plastique. Les entreprises ne souhaitant pas y être assujetties devront donc se placer en-dessous du seuil prév… (extrait)