Amendement n° 3 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 254.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’alinéa 254 de l’article 1er. Cet alinéa vise à procéder aux coordinations nécessaires dans tous les codes concernés suite au rétablissement de l’ISF. Or sa rédaction n’est pas opérante juridiquement. L’amendement du groupe Socialistes et apparentés, placé après l’article 1er, a le même objectif. Bien que sans doute imparfait dans rédact… (extrait)