Amendement n° 12 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de l’article premier.