Amendement n° 11 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier, l’article 1679 ter et le VII-0 A de la section IV du chapitre premier du livre II du même code sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à tenir compte du rétablissement de l’ISF en supprimant les dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).