Amendement n° 10 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « 2 », le nombre : « 1 ».

Amendement rédactionnel.