Amendement n° CF8 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au chiffre : « 2 », le chiffre : « 1 ».

Amendement rédactionnel.