Rejeté.
I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’essence et d’électricité utilisées comme source d’énergie automobile. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575… (extrait)
La TVA s’applique sur certaines taxes payées par les Français aujourd’hui. Ainsi, dans le seul domaine de l’énergie, les contribuables acquittent quelque 4,6 milliards d’euros par an de TVA sur les taxes. En effet, lorsque le consommateur paye son essence, il paye en grande partie la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui allait de 60 à 70 centimes par litre sel… (extrait)