Amendement n° I-48 de M. Fabrice Brun sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Droits à récupération fiscale « Art. 200 sexdecies. - L’État peut mettre en place des crédits d’impôt supplémentaires les années où le prix moyen du baril de pétrole sur douze mois consécutifs est au-dessus d’un seuil défini par décret en Conseil d’État, dont peuvent bénéficier les contribuables : « a) personnes physiques, fiscalement … (extrait)

L'exposé des motifs

Nous connaissons actuellement un contexte exceptionnel de renchérissement des prix de l’énergie, et notamment des prix des carburants. Cette hausse se ressent plus particulièrement dans les territoires ruraux peu denses où le véhicule automobile est souvent le seul moyen pour se rendre sur son lieu de travail. La flambée du prix des carburants impacte 1,5 fois plus les territoires ruraux peu dense… (extrait)