I. - Le II des articles L. 2333-64 L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « II. - Lorsque la résidence habituelle ou le lieu de travail du salarié sont situés hors du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité inclus dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants, l’employeur peut déduire du versement dû au titre du salarié la part contributive des titres-carburant remis à ce salarié. » II. - Après le 19° ter de l’article 81 du co… (extrait)
Beaucoup de nos compatriotes doivent faire de long trajets en voiture pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail, sans qu’il n’existe de dispositifs de transports en commun comme alternative à la voiture. Il y a donc un grand enjeu de pouvoir d’achat et d’égalité entre les territoires sur la question de la mobilité. Aussi, il est proposé, à travers cet amendement, de créer un ticket-ca… (extrait)