Amendement n° 147 (Rect) de M. Meyer Habib sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136-6 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° À l’article L. 136-7 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du VI est supprimé ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». II. - L’ordonnance n° 96-50 du … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rectifier une injustice fiscale : l’assujettissement, par la loi de finances rectificative pour 2012, des Français établis hors de France non-affiliés à un régime français de sécurité sociale aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du patrimoine de source française. Par cette mesure, les Français non-résidents financent les régimes obligatoires de sécur… (extrait)