Amendement n° AS466 de M. Éric Woerth sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe les républicains vise à alléger la fiscalité excessive qui pèse sur les entreprises en France. Au-delà de l’imposition des bénéfices, l’Inspection générale des finances rappelait dans un récent rapport le poids de la fiscalité sur la production dans les difficultés de nos entreprises. En tendance, depuis 2010, le montant total d’impôts sur la production payés par les entre… (extrait)