Amendement n° AS133 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer toutes les pensions de retraite et d’invalidité, sans exception, de l’augmentation de 1,7 point du taux de la CSG applicable depuis le 1er janvier 2018. Si les retraites inférieures à 2000 euros brutes ont connu une baisse de CSG (fixé désormais à 6,6 %) suite au mouvement des Gilets Jaunes, les autres retraités continuent de subir la hausse injuste de CSG. Ce… (extrait)