Amendement n° I-2805 de Le Gouvernement sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - En 2021, en application des articles 6 et 9 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national en 2020 est fixée à : 1° 0,040 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ; 2° 0,035 € par hectolitre, s’agissant du gazole, présentant un point d’éclair infé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inclure un article relatif aux modalités de financement de l’exercice de compétences transférées par l’Etat à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1er janvier 2021. Ainsi, il est créé une nouvelle fraction de tarif de TICPE assise sur le solde de TICPE revenant à l’Etat afin de financer le montant des droits à compensation versés au titre du transf… (extrait)