Amendement n° I-2478 de M. François Ruffin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 1613-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613-5-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1613-5-1 A. - Les communes qui assurent aux animateurs périscolaires qu’elles emploient une majoration égale à 30/70ème du taux de salaire horaire au titre du temps de préparation des activités périscolaires sont remboursées des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dot… (extrait)

L'exposé des motifs

Le métier d’animatrice périscolaire est un métier marqué par de très faibles rémunérations. Les chiffres du Gouvernement indiquent que la rémunération mensuelle brute à temps plein (pour 151,67 heures travaillées) d’une animatrice périscolaire est de 1 435 €. Les animatrices travaillant le plus souvent entre 15 et 20 heures par semaine, leur rémunération brute mensuelle moyenne est généralement co… (extrait)