Amendement n° I-2980 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : «, correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement précise que le montant du droit à compensation provisionnel alloué à la Collectivité européenne d’Alsace au titre de ce transfert de compétence représente au moins 17 millions d'euros.