Amendement n° I-2857 de M. Vincent Rolland sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont exclus du périmètre des variables d’ajustement. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont alimentés par les dotations de l’Etat. Les fonds associés qui sont répartis par les conseils départementaux ont pour objectif d’instaurer une péréquation en faveur des communes et EPCI défavorisés. Or, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont intégrés depuis 2017 dans les variable… (extrait)