Amendement n° I-2975 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 0,040 », le montant : « 0,045 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement propose de rehausser la fraction de tarif mentionnée au 1° du I. à 0,045€.