Amendement n° I-2978 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après consultation des collectivités locales concernées, ».

L'exposé des motifs

Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.