Amendement n° 89 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les exonérations prévues à l’article L 241-13 du code de la sécurité sociale sont subordonnées au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. La méconnaissance de ces obligations donne lieu à une sanction prévue par le même décret, dont le produit est affecté à la sécurité sociale.

L'exposé des motifs

Depuis le début de l’année 2020, notre pays traverse une crise sanitaire d’envergure mondiale, mettant notre société en difficulté sanitaire mais également économique et sociale. La période du confinement a mis à l’arrêt un grand nombre de nos entreprises, ayant pour conséquence de mettre en difficulté les plus petites et plus fragiles d’entre elles. Cependant, certains grands groupes comme Auchan… (extrait)