Amendement n° 2195 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la proposition d’amendement AS872 du député Sacha Houlié qui interroge l’utilité des exonérations de cotisation sociale reprenant les conclusions de la note du Conseil d’analyse économique (CAE) « Baisses de charges : stop ou encore » ainsi que le rapport « Soutenir les hommes et leurs entreprises » des députés Sacha Houlié et Pierre Person. Lorsque celles-ci n’ont plus voca… (extrait)