Rejeté.
Le I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction : « 1° Du nombre de fins de contrat de travail à l’exclusion des démissions ; « 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ; « 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ; « 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ; « 5° De la taille de l’entreprise ; « Un décret précise les modalités de… (extrait)
Par cet amendement, nous reprenons le dispositif du groupe GDR et qui nous permet de défendre une position que nous tenons depuis le début de cette mandature, consistant à refuser les exonérations et réduction de cotisations patronales sans aucune contrepartie. En effet, le gouvernement actuel accepte sans exiger aucune contrepartie que le patronat bénéficie de réductions et d’exonérations sur l’e… (extrait)