Amendement n° 2291 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »

L'exposé des motifs

L’allègement de cotisation patronale « CICE », qui représente une perte de recettes de 22 milliards d'euros pour l'assurance maladie, visait à encourager la création d'emplois en France. Le manque de contreparties demandé aux entreprises qui en ont été bénéficiaires a mené à un échec en matière d'emploi qu'il convient de corriger. Aussi, cet amendement propose de supprimer l'allègement de cotisati… (extrait)