Amendement n° 851 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2021 et 10 % à compter du 1er janvier 2022 » ; 2° Au II de l’article L. 243-6-1, les mots : « des dispositions relatives à la réduction dégressive de cotisations sociales prévue à l’article L. 241-13, » sont supprimés ; 3° Au II de l’article L. 243-6-2, à la seconde phrase du premier ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime de manière progressive entre 2021 et 2023 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales (20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale en 2020), encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.