Amendement n° 2293 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise entraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France ; 2° L’obligation d’atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femm… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de conditionner le bénéfice de l'allègement de cotisation patronale "CICE" au respect d'un certains nombre d'obligations. Ces obligations sont les suivantes: - l'absence de délocalisations; - l'égalité salariale femmes/hommes; - l'absence de versement de dividendes pour l'année 2021. En 2020, le CICE transformé en allègement de cotisation patronale représente un coût de 22 m… (extrait)