Amendement n° 43 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ; 2° Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143-3, à l’intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section et au premier alinéa de l’article L. 2143-6, le mot : « cinquante » est remplacé par quatre fois par le mot : « cent » ; 3° Aux articles… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement double respectivement les seuils d’effectifs de 50 à 100 salariés et de 10 à 20 salariés. Le franchissement du seuil de 50 salariés est particulièrement handicapant pour les PME dans la mesure où il déclenche 37 nouvelles obligations pour le chef d’entreprise, ce qui entrave leur développement et l’embauche des salariés nécessaires.