Amendement n° 240 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3 et à l’article L. 2312-4, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-et-un » ; 2° L'article L. 2312-5 est abrogé.

L'exposé des motifs

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ».Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt salariés.