Amendement n° 260 de M. Francis Vercamer sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux articles L. 2312-1 et L. 2312-2, au premier alinéa de l’article L. 2312-3, à l’article L. 2312-4 et au premier alinéa de l’article L. 2312-5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-et-un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d’effectifs de onze salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations.