Amendement n° 241 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

L'exposé des motifs

Quelle que soit l’ancienneté de l’occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s’exerce dans le cadre du droit de la propriété des personnes publiques. Ainsi que le rappellent les rapporteurs du Sénat, l’occupation pour une période prolongée ne crée pas de droit ni au maintien dans les lieux pour une organisati… (extrait)