Amendement n° 24 de M. Christian Jacob sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une nouvelle catégorisation qui reflète mieux l’importance socio-économique des différentes lignes. Elle permet également également de travailler sur l’adaptation des référentiels de maintenance pour les li… (extrait)

L'exposé des motifs

Même si le gouvernement a annoncé qu’il ne suivrait pas les recommandations du rapport Spinetta concernant les lignes capillaires », leur avenir à moyen et long terme n’est pas assuré. L’élaboration des prochains CPER paraît un horizon adapté pour engager une réflexion. L’État doit être en mesure d’offrir un maximum d’options pour permettre d’améliorer le modèle économique de ces lignes. Il faut t… (extrait)