Amendement n° 25 de M. Christian Jacob sur après l'article 3 quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

L'exposé des motifs

Le Premier ministre a dit qu’il ne souhaitait pas légiférer sur les petites lignes, laissant le soin aux régions de s’organiser avec les opérateurs. Le gouvernement dit ne pas souhaiter non plus le transfert des petites lignes aux régions. Par son attitude le gouvernement entretient l’ambigüité. Les régions et les collectivités territoriales participent à la construction et au financement des lign… (extrait)