Amendement n° 165 de M. Christophe Bouillon à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’opérateur de service public qui se voit attribuer directement le contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs est SNCF Mobilité. »

L'exposé des motifs

Cette disposition ouvre aux AO la possibilité de recourir à l’ensemble des possibilités d’attribution directes prévues par le règlement 1370/2007 dit « ROSP ». Cet amendement s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence tout en n’en faisant pas un postulat, et propose de cantonner l’attribution directe du contrat de service public à l’opérateur historique des chemins de fer, SNCF Mobili… (extrait)