Rejeté.
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette protection n’est pas garantie par l’autorité organisatrice dès lors qu’il y a préjudice grave pour l’intérêt général, tel que défini aux articles 6 et suivants de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Si l’autorité organisatrice doit effectivement garantir la protection des informations mentionnées à l’alinéa précédent, elle doit également assurer la protection de ses propres administrés. Ainsi, dès lors qu’une information commerciale ou industrielle révélée par un individu est relative à la prévention d’un préjudice grave pour l’intérêt général, la loi dite « Sapin 2 » doit s’appliquer. Nous c… (extrait)