Amendement n° 53 de Mme Mathilde Panot à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’autorité organisatrice définit seule les informations qui relèvent du secret en matière industrielle ou commerciale. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 stipule que les entreprises transmettront à l’autorité organisatrice les informations qui relèvent selon elles du secret commercial et industriel. Il convient de préciser dans l’article qu’il revient à l’autorité organisatrice de définir quelles informations seront considérées comme relevant effectivement de ce secret.