Amendement n° 10 de M. Bertrand Pancher à l'article 2 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il établit notamment la liste des informations visées au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision : le décret en Conseil d’État pris après avis de l’ARAFER devra explicitement fixer la liste des données devant être fournies. Il faut donc préciser le renvoi au décret en ce sens. Rappelons que le champ des données auxquelles l’autorité organisatrice peut avoir accès selon ce texte est donc très large et laisse place à une marge d’appréciation importante, source de content… (extrait)