Amendement n° 244 de Mme Laurianne Rossi à l'article 2 quater

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de la signature de l’accord collectif de la branche ferroviaire par l’entreprise ferroviaire. »

L'exposé des motifs

L’article 2 quinquies prévoit les modalités de transfert de personnel et les droits afférents à ce transfert en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs. Cet article prévoit qu’un certain nombre de droits soient prévus dans un accord de branche. Cet amendement a pour objet de veiller à ce qu’un contrat de service public de transport ferr… (extrait)