Amendement n° 252 de Mme Florence Lasserre à l'article 2 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le secret en matière industrielle ou commerciale ne peut faire obstacle à la transmission de ces informations. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à confirme le fait que la transmission des informations ne peut être limitée par le secret en matière industrielle ou commerciale.