Amendement n° 232 de M. Jean-Baptiste Djebbari à l'article 2 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « les informations qu’ils » les mots : « quelles informations ils ».

Amendement rédactionnel.